F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. La personne compétente en vertu de l’article 6 verse à la municipalité le montant qu’elle demande.

Ce versement est effectué:

1°  dans le cas où le montant de la demande est inférieur à 3 000 $, au plus tard le 31 mai de l’exercice financier pour lequel la compensation est payable ou, si la demande est reçue après le 2 mars de cet exercice, dans les 90 jours qui suivent sa réception;

2°  dans le cas où le montant de la demande est égal ou supérieur à 3 000 $, au plus tard le 10 juin de l’exercice financier pour lequel la compensation est payable ou, si la demande est reçue après le 2 mars de cet exercice, dans les 100 jours qui suivent sa réception.

Pour l’application du deuxième alinéa, si, à la date de la réception par la personne compétente de la demande de paiement, le ministre n’a pas reçu le budget de la municipalité pour l’exercice pour lequel la compensation est payable ou l’extrait du rôle comprenant toute inscription utilisée dans le calcul de la compensation, la demande n’est réputée avoir été reçue qu’à la plus tardive entre la date de la réception du budget et celle de la réception de l’extrait.

D. 1086-92, a. 14; D. 313-99, a. 5; D. 1170-2001, a. 11.